Le mandat de protection future


Présentation

Le mandat de protection future permet à toute personne âgée de 18 ans (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) parmi les membres de sa famille (son conjoint, ses enfants, un autre membre de la famille) pour la représenter et/ou gérer tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, du fait d'une altération de ses facultés mentales ou physiques. Le mandant peut aussi prévoir de confier la gestion de ses biens et de sa personne à un professionnel.

Le mandat peut porter sur la protection de la personne et/ou celle des biens, missions qui peuvent être confiées à des mandataires différents. Le mandant choisit l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires.

Le mandat peut être établi :

  • pour soi-même, par la personne à protéger dans le futur,
  • pour autrui (par exemple les parents pour un enfant en situation de handicap en prévision de leur décès ou quand ils ne pourront plus s'occuper de lui).

Le mandat est un contrat qui repose sur la volonté du mandant et du (ou des) mandataires.

Qui peut conclure un mandat de protection future ?

  • Pour elle-même : Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle.
  • Pour un enfant mineur ou majeur : Les parents ou le dernier survivant (père, ou mère) qui exercent l'autorité parentale pour un enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de l'enfant majeur, et qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle.

Quelles sont les démarches à faire ?

Le mandat de protection future peut être :

  • Un acte notarié : Le mandat est un acte authentique rédigé par un notaire choisi par le mandant. Il permet d'autoriser le mandataire à effectuer des actes engageant le patrimoine du mandant (vente d'un bien immobilier, placement financier...), à l'équivalent d'un tuteur. Le mandataire rend compte au notaire : inventaire des biens et compte annuel. Le notaire signale au juge des tutelles tout acte du mandataire contraire aux intérêts du mandant. Le mandat est obligatoirement notarié dans le cas d'un enfant majeur.
  • Un acte sous seing privé : Il peut être établi soit selon un modèle et enregistré à la recette des impôts la plus proche pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements de 125€ à charge du mandant), soit rédigé avec l'aide d'un avocat, qui le contresigne. Le mandataire a des pouvoirs limités à des actes n'engageant pas le patrimoine du mandant à un risque anormal (gestion des ressources et règlement des dépenses, renouvellement d'un bail de location, réparations d'entretien du logement...). Pour tout acte mettant en jeu le patrimoine du mandant, le mandataire doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles.

Dans les 2 cas, le mandat doit être signé de la main du mandant et le mandataire doit l'accepter en le signant. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou l'annuler et la mandataire peut le refuser.

Dans le mandat, les modalités et le (ou les) personnes habilitées à contrôler son exécution sont fixées.

Le mandat prend effet quand la personne concernée (le mandant et/ou l'enfant majeur du mandant) n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés, altération constatée médicalement par un médecin habilité inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire doit alors se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du Tribunal d'Instance le plus proche pour faire viser le mandat.

Le mandat s'exerce normalement gratuitement mais le mandat peut prévoir une indemnisation ou rémunération du mandataire.

Un recours à ce mandat peut être présenté au juge des tutelles :

  • Par tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) s'il conteste la mise en oeuvre ou les conditions d'exécution du mandat. Le juge peut alors y mettre fin.
  • Par tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) s'il apparait indispensable que le mandat soit étendu pour protéger davantage la personne. Le juge peut alors compléter le mandat par une protection judiciaire (voir rubrique sur ce site Les mesures de protection judiciaire) .

Le mandat prend fin si la personne protégée recouvre ses facultés, attestées médicalement, et à son décès.

(Source : site du service public).

Si vous vous interrogez sur le mandat de protection future sous la forme d'un acte notarié, vous pouvez prendre contact avec :

  • Le notaire de votre choix. Vous pouvez vous procurer la liste des notaires du Bas-Rhin auprès de la Chambre interdépartementale des Notaires du Bas-Rhin, 2 rue des Juifs CS 40001 67080 STRASBOURG Cedex, téléphone : 03.88.32.10.55.

Pour réaliser un acte sous seing privé, vous pouvez télécharger le modèle sur le site du Service Public ou contacter l'avocat de votre choix (liste disponible auprès du tribunal le plus proche).

 

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