Élèves handicapés : Les mairies doivent financer l’accompagnement durant le périscolaire

Un élève handicapé a besoin d’être accompagné durant les temps de cantine, de garderie… ? Au primaire, la mairie a la responsabilité de financer les heures d’aide humaine notifiées par la CDAPH. Au collège, c’est le département ; et au lycée, la Région, a tranché le Conseil d’État.

Lire l’article de faire-face.fr du 01.12.2020 :

https://www.faire-face.fr/2020/12/01/eleves-handicapes-mairies-financer-accompagnement-periscolaire/

Décision du Conseil d’État rendue le 20 novembre 2020 :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-20/422248